Directive de pratique sur la désignation d'une
personne-ressource au sein d'une organisation

(Available in English)

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le TDPO) a élaboré la procédure suivante pour désigner une personne-ressource au sein d'une organisation. Les renseignements qui suivent ne sont fournis qu'à titre indicatif. Il ne s'agit pas d'une Règle au sens des Règles de procédure du TDPO. Le Tribunal peut modifier cette procédure s'il le juge approprié.

Généralités

Lorsqu'un requérant désigne une organisation comme intimée, il doit fournir le nom d'une personne-ressource au sein de cette organisation. Si cette personne n'est pas celle à qui il faut adresser la requête relative aux droits de la personne, le traitement du dossier risque d'être retardé.

Si une organisation souhaite désigner une personne-ressource à qui adresser les requêtes, c'est avec cette personne que le TDPO communiquera pour toute requête désignant l'organisation, même si le requérant a fourni le nom de quelqu'un d'autre.

Notez que ceci n'affecte en rien la façon dont le TDPO procède lorsqu'un intimé est désigné à titre personnel. Tout intimé désigné à titre personnel dans la requête continuera d'être traité comme une partie à l'instance.

Procédure

Si une organisation souhaite désigner une personne-ressource, elle doit envoyer les renseignements suivants au greffier :

• le nom et le poste de la personne qui présente la demande;
• le nom et les coordonnées de la personne-ressource, avec son courriel, si possible;
• une note demandant au TDPO de communiquer avec la personne-ressource identifiée pour toutes les requêtes déposées auprès du Tribunal et désignant l'organisation.

Si la personne-ressource change, il faut en informer le greffier et lui fournir les renseignements qui précèdent.